Le vocabulaire de l'industrie marocaine.

Retrouvez les définitions des termes techniques, juridiques, fiscaux et administratifs liés à l'investissement industriel au Maroc. Glossaire bilingue français ⇄ anglais.

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Juridique Terme clé

Charte de l'investissement

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Investment Charter

Définition (FR)

Loi-cadre n° 03-22 définissant la politique nationale de promotion des investissements, les dispositifs de soutien et les mécanismes de gouvernance.

Aussi : Loi-cadre 03-22

Source : Loi-cadre n° 03-22

Definition (EN)

Framework Law No. 03-22 defining the national policy for investment promotion, support schemes and governance mechanisms.

Also: Framework Law 03-22

Source: Framework Law No. 03-22

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Contrat conclu entre l'État et l'investisseur, fixant les engagements réciproque...

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